Conditions Générales de Vente (B2B)

1. Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation fournie par 2LKATIME auprès de clients professionnels (automatisation, IA, cybersécurité, formation, conseil, développements sur mesure). Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce.

2. Opposabilité & primauté

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite expresse de 2LKATIME. Le fait que 2LKATIME ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

3. Devis, commande & périmètre

Les prestations font l'objet d'un devis détaillant périmètre, livrables, planning, prix et conditions. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. La commande est ferme à réception du devis signé ou d'un bon de commande / accord écrit. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Prix & modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros HT. Ils sont déterminés par devis détaillé ; lorsque le prix d'une prestation ne peut être déterminé a priori, la méthode de calcul (taux journalier, forfait ou abonnement) est communiquée au client qui en fait la demande, conformément à l'article L441-1 III du Code de commerce.

Sauf mention contraire : acompte à la commande, puis facturation selon jalons (ou mensuelle pour les abonnements). Paiement à 30 jours date de facture par virement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros) par facture, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, 2LKATIME pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de facture échue impayée, 2LKATIME peut, huit jours après mise en demeure restée sans effet, suspendre les prestations en cours jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité pour le client ni ne le libère de ses obligations de paiement.

5. Délais & coopération

Les délais sont indicatifs hors engagements contractuels spécifiques. Le client s'engage à fournir informations, accès et validations nécessaires. Les retards imputables au client décalent d'autant les échéances et peuvent entraîner des coûts additionnels.

6. Livraison & recette

Les livrables font l'objet d'une procédure de recette dont la durée n'excède pas trente jours à compter de la livraison, conformément à l'article L441-10 III du Code de commerce. À défaut de réserves notifiées par écrit dans ce délai, ou en cas de mise en production ou d'utilisation opérationnelle du livrable par le client, la recette est réputée prononcée. Les réserves fondées donnent lieu à correction par 2LKATIME sans que la durée de la procédure de vérification puisse décaler le point de départ des délais de paiement.

7. Prestations d'intelligence artificielle

Nature des systèmes d'IA. Le client reconnaît que les systèmes d'intelligence artificielle, notamment les modèles génératifs, reposent sur des technologies probabilistes dont les résultats peuvent comporter des erreurs, imprécisions ou approximations (« hallucinations »), sans que cela constitue un défaut de la prestation. 2LKATIME est tenue à une obligation de moyens quant à la conception, l'intégration et le paramétrage de ces systèmes, et ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence des contenus générés.

Supervision humaine. Le client s'engage à maintenir une supervision humaine appropriée sur les sorties des systèmes d'IA et à ne fonder aucune décision produisant des effets juridiques ou significatifs sur des personnes physiques sur un traitement exclusivement automatisé, conformément à l'article 22 du RGPD.

Répartition des rôles au titre du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act). Sauf stipulation contraire au devis, 2LKATIME intervient en qualité de prestataire d'intégration et de conseil ; le client demeure « déployeur » des systèmes d'IA au sens du règlement et reste seul responsable de ses obligations propres, notamment de transparence à l'égard des utilisateurs finaux (article 50), de formation de son personnel et de qualification du niveau de risque de ses cas d'usage. Le client informe 2LKATIME préalablement de tout cas d'usage susceptible de relever de la catégorie « haut risque » au sens de l'annexe III du règlement.

Fournisseurs tiers de modèles. Les prestations peuvent s'appuyer sur des modèles et API fournis par des tiers (éditeurs de modèles d'IA, hébergeurs). Le client reconnaît que la disponibilité, les performances, la tarification, les conditions d'utilisation et l'évolution ou la dépréciation de ces services relèvent de la seule responsabilité de leurs éditeurs. Leur souscription est à la charge du client, sauf mention contraire au devis.

Données soumises aux systèmes d'IA. Le client garantit disposer des droits et bases légales nécessaires sur les données transmises aux systèmes d'IA et s'interdit d'y soumettre des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD sans accord écrit préalable et cadre contractuel adapté.

Contenus générés. Le client est informé de l'incertitude juridique entourant la protection par le droit d'auteur des contenus générés par IA. 2LKATIME ne garantit ni l'appropriabilité de ces contenus, ni l'absence de similitude avec des œuvres préexistantes, et sa garantie d'éviction prévue le cas échéant au devis ne s'étend pas aux sorties des modèles tiers.

8. Audits & interventions sur les systèmes d'information

Portée. Les audits, diagnostics et recommandations de 2LKATIME (IA, automatisation, cybersécurité) sont réalisés à une date donnée, sur la base des informations et accès fournis par le client et de l'état de la réglementation et de la technique à cette date. Ils constituent une prestation de conseil relevant d'une obligation de moyens et ne valent ni certification, ni labellisation, ni garantie de conformité réglementaire (notamment RGPD ou AI Act), ni conseil juridique. La mise en œuvre des recommandations et ses résultats relèvent de la seule responsabilité du client.

Mandat d'intervention. Pour toute intervention sur ses systèmes d'information (audit technique, test, connexion aux API et outils), le client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les systèmes concernés ou avoir obtenu les autorisations requises, et donne expressément mandat à 2LKATIME d'y accéder dans le périmètre défini au devis.

9. Automatisations & workflows

Prérequis et accès. Le client fournit et maintient les accès, comptes, licences et clés d'API nécessaires aux automatisations (plateformes d'automatisation, CRM, messageries, etc.) et garantit leur licéité. Il réalise ou fait réaliser des sauvegardes préalables des données concernées avant toute mise en production.

Exploitation. Après recette prononcée dans les conditions de l'article 6, le client est responsable de l'exploitation des automatisations, de la surveillance de leurs exécutions et des actions qu'elles déclenchent sur ses systèmes et auprès de ses tiers. Toute modification par le client des workflows, des systèmes connectés ou de leurs paramètres exonère 2LKATIME de responsabilité quant aux dysfonctionnements en résultant.

Réversibilité. En fin de contrat, 2LKATIME remet au client, sur demande et selon les modalités du devis, les exports des workflows et configurations lui appartenant.

10. Formation

Les prestations de formation professionnelle font l'objet de conditions particulières précisées au devis ou dans un règlement dédié (programme, modalités d'annulation, conditions de prise en charge par un financeur le cas échéant).

11. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire au devis/contrat, 2LKATIME conserve la propriété des méthodes, savoir-faire, librairies, modèles et composants réutilisables. Les livrables spécifiques sont concédés au client selon la licence prévue au devis (cession, licence d'utilisation, etc.).

La cession ou la concession des droits sur les livrables n'intervient qu'après paiement intégral du prix de la prestation concernée. Jusqu'à ce paiement, toute utilisation des livrables par le client est précaire et révocable.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de l'autre partie et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat, pendant la relation et 5 ans après sa fin.

13. Données personnelles

Lorsque 2LKATIME agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, un data processing agreement (DPA) spécifique est conclu, précisant les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, etc. Voir également notre Politique de confidentialité.

14. Non-sollicitation de personnel

Le client s'interdit, pendant la durée du contrat et les 12 mois suivant son terme, de solliciter, débaucher ou embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur ou sous-traitant de 2LKATIME étant intervenu sur ses prestations, sauf accord écrit préalable. Tout manquement ouvre droit, au profit de 2LKATIME, à une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de la rémunération brute du collaborateur concerné.

15. Responsabilité

2LKATIME intervient avec obligation de moyens. La responsabilité totale de 2LKATIME, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chance, préjudice commercial ou d'image, etc.).

La présente limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de 2LKATIME, ni aux dommages corporels, ni à toute responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en vertu de la loi.

16. Garantie & maintenance

Les garanties/maintenance applicables (durée, SLA, correctifs, évolutions) sont précisées au devis/contrat. Les dépendances à des services tiers (API, hébergeurs, CMP, CRM, etc.) sont hors du contrôle de 2LKATIME.

17. Durée & résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin à la livraison et au paiement intégral. Les abonnements sont conclus pour la durée précisée au devis ; à défaut, ils sont à durée indéterminée et résiliables par chaque partie moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit, les sommes dues au titre de la période en cours restant exigibles.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de résiliation aux torts du client, les sommes déjà versées restent acquises à 2LKATIME et les prestations réalisées non encore facturées deviennent immédiatement exigibles.

18. Force majeure

Ni 2LKATIME ni le client ne sauraient être tenus responsables d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (ex. : panne générale, catastrophe, conflit, pandémie…). Si l'empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

19. Références & communication

Sauf opposition écrite du client, 2LKATIME peut citer le nom et le logo du client comme référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle.

20. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.